J.O. Numéro 210 du 10 Septembre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14276

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Décision no 2000-531 du 25 juillet 2000 portant suspension d'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence

NOR : CSAX0001531S



Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 28 ;
Vu les décisions reconduites no 91-571 du 26 juin 1991 publiée au Journal officiel du 7 juillet 1991 et no 93-44 du 9 février 1993 publiée au Journal officiel du 6 mars 1993 à exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dénommé Vibration ;
Vu la convention passée entre la SARL Challenge et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, et notamment son article 19 ;
Vu la mise en demeure délibérée le 29 février 2000 enjoignant la SARL Challenge de respecter l'article 19 de la convention passée avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
Considérant qu'aux termes de l'article 22 de la convention passée entre la SARL Challenge et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, ce dernier peut, si les titulaires d'autorisation ne se conforment pas à la mise en demeure qu'il leur a adressée pour le respect de leurs obligations, suspendre l'autorisation pour une durée d'un mois au plus ;
Considérant que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a demandé à la SARL Challenge de se conformer aux conditions figurant à l'article 19 de sa convention ; que, malgré la mise en demeure délibérée le 29 février 2000, la SARL Challenge a de nouveau manqué à l'article 19 de sa convention en ne fournissant pas les enregistrements demandés dans les conditions prévues à cet article et précisées dans la mise en demeure délibérée le 29 février 2000, en dépit d'une lettre recommandée du comité technique radiophonique de Caen du 17 avril 2000 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :



Art. 1er. - L'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence accordée à la SARL Challenge susvisée est suspendue pour une durée de vingt-quatre heures, le 14 septembre 2000, de 0 heure à 24 heures.

Art. 2. - La présente décision, qui sera notifiée à la SARL Challenge, sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 juillet 2000.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Le président,
H. Bourges